Article considérant 202

(202) En ce qui concerne le subventionnement continu des dépenses courantes, le gouvernement britannique rappelle que son aide ne couvre que les engagements contractuels antérieurs, les engagements relatifs au déclassement et les engagements non contractuels liés au combustible AGR utilisé par le passé, à l'ensemble du combustible usé REP et aux déchets d'exploitation et autres engagements annexes. Le Royaume-Uni fait valoir que les engagements contractuels antérieurs relatifs au combustible usé portent sur le combustible AGR utilisé dans les réacteurs avant la date effective de restructuration. Dans le cadre de la licence du site nucléaire, BE a l'obligation de gérer ce combustible et en supporte donc les frais. Ces coûts sont par conséquent inévitables.