Article considérant 205

(205) Les coûts des engagements de déclassement et des engagements non contractuels sont largement fixes et il n'est guère possible que BE les augmente considérablement dans le cadre d'une exploitation normale des centrales. En outre, toute augmentation substantielle du passif résultant d'une modification discrétionnaire des procédures d'exploitation apportant un bénéfice économique à BE ou résultant du non-respect des normes de performance minimales devra être assumée par BE. De plus, il importe de faire observer que, même si le gouvernement paie directement les engagements contractuels de BE, les engagements de déclassement et les engagements non contractuels ne font l'objet que d'une garantie conditionnelle. Le Royaume-Uni soutient donc que la mesure A ne devrait pas être considérée comme une subvention continue aux dépenses courantes. Le traitement comptable de la mesure A, comptabilisée parmi les actifs sur le bilan de BE, est conforme à cette conclusion. BE ne bénéficie pas d'une subvention continue, car la mesure A ne porte en aucune façon sur les opérations d'exploitation en cours de BE et les coûts qu'elle couvre devront être assumés quelles que soient la durée et l'ampleur des futures opérations d'exploitation de BE.