Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(206) En ce qui concerne la mesure B, le Royaume-Uni réfute qu'il s'agisse d'une aide d'État.

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