(207) Le Royaume-Uni soutient également qu'il n'est pas correct d'opposer à la mesure A l'objection qu'elle relèverait BE d'une partie de ses obligations en vertu du principe «pollueur-payeur». Dans le cadre du plan de restructuration, BE assumera les coûts de pollution de ses opérations futures. En outre, elle contribuera à assumer les coûts de pollution antérieurs par l'affectation de la marge d'autofinancement au service de la dette et par ses autres contributions au NLF. Sans l'engagement du gouvernement, BE aurait été insolvable et dans l'incapacité de faire face à l'avenir à ses obligations dans le cadre du principe du «pollueur-payeur».
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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