(208) Le Royaume-Uni réagit en outre aux doutes exprimés par la Commission, dans sa décision d'engager la procédure, quant à la question de savoir si le rétablissement de la viabilité de BE peut être considéré comme réalisé principalement à partir de ressources internes. Le Royaume-Uni explique que la principale raison des difficultés actuelles de BE réside dans son incapacité à assumer des engagements du passé inévitables et à respecter les prescriptions réglementaires et les exigences de sécurité minimales. Néanmoins, le Royaume-Uni soutient que les mesures internes prises par BE ne sont pas négligeables. Elle a vendu sa participation dans Bruce Power et Amergen et est engagée dans une restructuration interne importante qui comprendra […]. Elle a également augmenté la proportion de contrats à prix fixes à moyen terme, y compris avec de gros clients industriels et commerciaux, afin de limiter les risques liés aux prix sur le marché de gros. En outre, les mesures internes les plus importantes sont la renégociation des contrats de fourniture de combustible et de gestion du combustible usé avec BNFL.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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