Article considérant 210

(210) Après avoir rappelé pourquoi il n'est pas possible de quantifier avec précision les coûts des engagements nucléaires, les autorités britanniques font valoir qu'il n'est pas nécessaire, en l'occurrence, de connaître le volume exact de l'aide, ni de déterminer quelles mesures constituent une aide pour déterminer si l'ensemble de mesures est limité au minimum nécessaire. L'engagement du gouvernement, portant sur des catégories définies d'engagements, est fondamental pour le plan de restructuration et le retour à la viabilité de BE. Les autorités britanniques soutiennent que le volume de l'aide à BE est structurellement maintenu à un niveau minimal par la cession d'actifs (Bruce Power and Amergen), la réduction des dettes, la poursuite de la contribution de BE au financement de ses engagements nucléaires, d'autres mesures internes de réduction des coûts et le mécanisme par lequel BE affectera à l'avenir 65 % de sa marge d'autofinancement au financement de ses engagements nucléaires.