(211) Les autorités britanniques rappellent les arguments présentés dans la notification, indiquant que l'aide n'a pas d'impact sur la structure de la concurrence, étant donné qu'elle n'a pas d'impact sur les coûts marginaux à court terme de BE qui déterminent l'exploitation quotidienne d'une centrale. Elles rappellent que les données mises à jour et les comparaisons avec d'autres États membres montrent que le marché ne présente pas de surcapacité structurelle et elles soutiennent donc qu'aucune mesure compensatoire ne devrait être imposée.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.