Article considérant 219

(219) Les autorités britanniques réaffirment qu'elles ne considèrent pas que BNFL ait agi sous la pression du gouvernement en renégociant ses contrats avec BE et font observer que le rapport fourni parallèlement par BNFL à la Commission à ce sujet démontre le contraire. C'est à tort que Greenpeace interprète l'extrait du rapport 2002/2003 de BE et l'article paru dans «The Business», au sujet de l'arrêt des négociations entre BNFL et BE en août-début septembre 2002, comme un signe que BNFL a ensuite agi sous la pression du gouvernement. Au contraire, ils montrent que BNFL n'était pas disposée à accepter les plans de BE sans que les autres créanciers n'apportent des contributions similaires. Les autorités britanniques font observer que BNFL avait déjà présenté les documents internes que Greenpeace suggère à la Commission de lui demander. En ce qui concerne les contrats entre BE et BNFL qui, selon Greenpeace, sont destinés à garantir à BNFL un flux de recettes, les autorités britanniques font observer que la plupart de ces contrats ont été signés ou renégociés après la privatisation de BE et donc qu'ils n'auraient pu être imposés à BE par le gouvernement. Enfin, les autorités britanniques indiquent que le lien établi entre la concession de BNFL et les prix de l'électricité est la preuve que BNFL a agi de façon commerciale, en demandant à BE de partager une partie des bénéfices possibles avec elle, et non l'inverse.