(225) Tout d'abord, les autorités britanniques contestent la position de Drax selon laquelle l'ensemble des mesures d'aide montre que le gouvernement britannique ne permettra jamais que BE soit mise en faillite. Elles rappellent que ces mesures sont soumises à l'approbation par le gouvernement des perspectives de viabilité de BE.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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