Article considérant 226

(226) En ce qui concerne la mesure A, les autorités britanniques rappellent que le gouvernement du Royaume-Uni n'assumera pas tous les engagements de déclassement, mais se bornera à verser l'appoint au Fonds des charges financières nucléaires. En ce qui concerne l'estimation des coûts de la mesure A, le Royaume-Uni fait observer qu'exiger une certitude absolue pour leur calcul rendrait impossible l'octroi d'une aide pour de tels engagements à long terme, ce qui déboucherait sur une application perverse des règles en matière d'aides d'État et irait à l'encontre des objectifs du traité Euratom. Les autorités britanniques rejettent également l'allégation de Drax selon laquelle le fait que le Royaume-Uni assume la responsabilité ultime en matière de sécurité nucléaire en vertu d'accords internationaux constitue une garantie d'État, et rappelle que la participation du Bureau national d'audit est non pertinente en l’espèce, étant donné qu'il s'agit d'un organe indépendant du gouvernement.