(229) Pour ce qui est de la compatibilité du plan de restructuration avec les lignes directrices, les autorités britanniques contestent l'observation de Drax selon laquelle le plan ne rétablira pas la viabilité de BE, parce que BE ne couvrira pas tous ses frais évitables et inévitables actuels. Le Royaume-Uni rappelle que, pour assurer la survie de BE, il est nécessaire de la soulager d'une partie du fardeau du passé — les coûts inévitables. Mais dès que ce sera chose faite, BE redeviendra viable, étant donné que, non seulement elle sera à même de rembourser tous ses frais en cours, mais aussi de contribuer largement à assumer ses frais inévitables du passé. Il est donc économiquement plus efficace d'exploiter les centrales nucléaires de BE pour obtenir une contribution au paiement des coûts inévitables du passé. Avancer la fermeture des centrales de BE produirait en fait des coûts supplémentaires.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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