(231) Les autorités britanniques rejettent également l'argument de Drax selon lequel la durée du plan de restructuration est trop longue. Elles expliquent que l'exigence qui découle des lignes directrices, c'est que la viabilité de BE soit rétablie dans un délai raisonnable. Selon elles, l'effet de la mesure A, qui, à leurs yeux, est la seule qui constitue une aide, apparaîtra immédiatement dans le bilan de BE.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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