(232) En ce qui concerne l'existence d'une surcapacité sur le marché, les autorités britanniques indiquent que l'évaluation de Drax repose sur des chiffres dépassés et sur une erreur dans les points de référence que NGTransco applique pour déterminer la marge de capacité. La suggestion de Drax de fermer les centrales nucléaires en hiver serait douteuse sur le plan économique et pourrait également susciter des interrogations en matière de sécurité nucléaire ou de sécurité des approvisionnements. Les autorités britanniques se penchent ensuite sur chacune des quatre mesures compensatoires et concluent que leur mise en place mettrait en péril l'équilibre du plan de restructuration ou les perspectives de viabilité de BE.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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