(237) Les autorités britanniques contestent l'opinion d'Intergen selon laquelle il serait possible de garantir la sécurité de l'approvisionnement même en cas de faillite de BE, par un accord à cet égard avec le liquidateur. Les autorités britanniques poursuivent en faisant observer que les lignes directrices ne prévoient aucune compensation financière du type de celle qu'Intergen demande à recevoir. Enfin, en ce qui concerne les différents types d'arrangements entre BE et ses créanciers, y compris, entre autres, Intergen, TFE et Centrica, les autorités britanniques indiquent qu'il s'agit d'accords complexes, qui ont tous été négociés commercialement avant la restructuration. Ils n'ont pas de relation avec les mesures d'aide d'État.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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