(244) Les trois mesures compensatoires qui seront décrites ci-dessous renforcent encore la réalisation des objectifs du traité Euratom en garantissant que les interventions publiques ne seront pas utilisées à d'autres fins que le paiement des engagements nucléaires. Enfin, un système de plafond et de seuil applicable au paiement des trois types d'engagements antérieurs permettra d'assurer la disponibilité de fonds suffisants pour atteindre ces buts, tout en limitant l'intervention au minimum nécessaire à leur réalisation.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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