(248) Il y a des échanges d'électricité entre le Royaume-Uni et les autres États membres, par l'intermédiaire d'interconnecteurs vers la France et l'Irlande. Des échanges d'électricité existent entre États membres depuis longtemps, et en particulier depuis l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Selon les chiffres communiqués dans la notification du Royaume-Uni, BE est le second producteur d'électricité en capacité en Angleterre et au pays de Galles, et le troisième en Écosse. L'intervention de l'État dans le plan de restructuration est donc manifestement susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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