Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 249 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(249) Parmi les sept mesures de restructuration, trois ne sont pas financées par des ressources publiques: la mesure D (mesure de restructuration avec les créanciers importants), la mesure E (nouvelle stratégie commerciale) et la mesure F (cession d'actifs). Elles ne peuvent donc être qualifiées d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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