(250) La mesure A, en revanche, provient de ressources publiques, puisqu'il s'agit d'un certain nombre de paiements ou d'engagements de paiement par le gouvernement britannique. Étant donné que les paiements du gouvernement britannique reprendront une partie des engagements nucléaires que BE aurait normalement dû supporter, la mesure A apporte également un avantage à BE. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure A constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Le Royaume-Uni ne le conteste pas.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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