(251) Les mesures B et C font appel à des ressources de BNFL (en totalité pour la mesure B et en partie pour la mesure C), qui est une entreprise publique. Les ressources appartenant à une entreprise publique sont des ressources d'État. Au vu de ce qui précède, les mesures B et C constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, si et seulement si elles apportent un avantage concurrentiel à BE et si l'octroi de cet avantage est imputable à l'État. Étant donné que cette question a été soulevée dans la décision d’ouverture de la procédure, elle sera analysée de façon approfondie au point VI.2, point b), ci-dessous.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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