(252) La mesure G fait également intervenir des ressources des autorités locales. Les ressources de ces autorités constituent des ressources d'État. La mesure G constitue donc une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, si et seulement si elle apporte un avantage concurrentiel à BE et si l'octroi de cet avantage est imputable à l'État. Étant donné que cette question a également été soulevée dans la décision d'ouverture de la procédure, elle sera analysée de façon approfondie au point VI 2 a) ci-dessous.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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