Article considérant 253

(253) Les autorités britanniques ont démontré que les taxes locales concernées par la mesure G étaient payées par BE avec un intérêt calculé selon le taux de référence et d'actualisation prescrit par la Commission pour le Royaume-Uni. Le droit britannique ne comporte pas de disposition spécifique imposant le recours à un taux d'intérêt plus élevé en cas de report de paiement des taxes locales accordé par les autorités locales. La Commission considère donc que le taux appliqué constitue un point de comparaison approprié pour décider si le report de paiement de la taxe apporte un avantage concurrentiel à BE. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure G ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.