Article considérant 254

(254) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission déclarait que, «au stade actuel de son appréciation, la Commission estime que la renégociation des contrats entre BNFL et BE peut être considérée comme une aide d'État». Elle se basait sur le fait que BNFL, une entreprise publique, n'a annoncé qu'elle était disposée à modifier les conditions de ses contrats existants avec BNFL qu'après que BE a indiqué qu'elle avait engagé des négociations avec le gouvernement britannique en vue d'obtenir un soutien financier. Il semblait douteux que ces contrats aient pu être renégociés dans les conditions normales du marché. La Commission est arrivée aux mêmes conclusions préliminaires en ce qui concerne la mesure C.