(262) Les autorités britanniques ont fait valoir que les accords renégociés avec BNFL doivent être considérés comme un tout et comparés avec la situation qui aurait été celle de BNFL si BE était devenue insolvable, plutôt qu'en isolant des éléments individuels. Les rapports présentés par les autorités britanniques et par BNFL concluent que les conditions finales sont plus avantageuses pour BNFL que n’importe quel scénario impliquant une insolvabilité.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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