Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →
(27) La restructuration comporte les sept mesures suivantes, qui ont été arrêtées par BE, ses principaux créanciers (y compris la société publique BNFL de retraitement du combustible nucléaire) et le gouvernement britannique:
— mesure Amesures liées au financement des engagements nucléaires,
— mesure Bmesures relatives au cycle du combustible convenues avec BNFL,
— mesure Cmoratoires,
— mesure Dmesures de restructuration en liaison avec les créanciers importants,
— mesure Eintroduction d'une nouvelle stratégie commerciale,
— mesure Fcession d'actifs pour soutenir le financement de la restructuration,
— mesure Greport d’impôts locaux.
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