Article considérant 271

(271) Il importe de noter que les réductions et majorations figurant au tableau 7 sont établies par référence aux accords de gestion du combustible usé qui étaient en vigueur juste avant la restructuration, et non aux accords antérieurs. C'est le point de comparaison pertinent pour analyser les concessions consenties à BE par BNFL, étant donné qu'il représente ce que BNFL aurait reçu de BE si cette entreprise ne s'était pas trouvée en difficulté. En revanche, comparer les nouveaux accords avec des contrats antérieurs, comme les contrats initiaux, relatifs à la charge de base, auxquels se réfère la première partie anonyme, ne serait pas pertinent pour analyser les concessions effectivement consenties par BNFL lors de la négociation du plan de restructuration.