(273) Comme indiqué au considérant 270, les revenus perçus par BNFL pour la gestion et l'élimination du combustible usé à venir dépendent des prix de l'électricité sur le marché de gros au Royaume-Uni. Une telle disposition ne peut, en soi, être considérée comme non commerciale. Elle est relativement habituelle dans le secteur, où les acteurs souhaitent partager les risques liés à de fortes fluctuations potentielles des prix.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.