Article considérant 275

(275) En l'occurrence, dans le cadre des nouveaux accords de gestion du combustible usé, BNFL devient propriétaire du combustible usé lorsque BE le lui remet. Cela signifie que l'élimination finale de ce combustible devra également être assurée par BNFL, ce qui n'était pas le cas aux termes des accords précédents. Comme cela représente une charge supplémentaire pour BNFL par rapport aux accords précédents, il n'est pas possible de se fonder uniquement sur la comparaison entre paiements précédents et nouveaux paiements pour conclure que BNFL récupère ses coûts évitables dès que le prix de gros de l'électricité dépasse […] GBP/MWh. D'autre part, les nouveaux accords de gestion du combustible usé ne stipulent pas de quelle façon BNFL doit traiter le combustible usé dont il est propriétaire. BNFL a la faculté de choisir s'il souhaite retraiter le combustible avant l'élimination définitive ou non.