(289) Après avoir examiné la renégociation d'un point de vue microéconomique, la Commission a vérifié si BNFL avait été traitée sur le même pied que les créanciers privés de BE. Dans cette seconde phase de l'analyse, la Commission a étudié si les concessions faites par BNFL sont semblables à celles des créanciers privés.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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