Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 290 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(290) Les informations présentées par le Royaume-Uni et BNFL montrent que:

a) même si BNFL a établi des conventions avec BE avant que BE renégocie des conditions individuelles avec chacun de ses principaux créanciers, elle a exigé d'y inclure une clause permettant de revenir sur les concessions proposées, au cas où un autre créancier important se verrait offrir des conditions plus avantageuses que BNFL;

b) pendant tout le processus de négociation, BNFL a toujours vérifié qu'il était demandé aux autres créanciers privés de BE d'apporter une contribution comparable à celle de BNFL;

c) une comparaison quantifiée détaillée des créances et des montants concédés dans le cadre du plan de restructuration final montre que, par rapport à d'autres créanciers, BNFL a renoncé à une proportion moindre de dettes impayées. Il convient également de faire observer à cet égard que BNFL ne possédait pas de garantie de sa dette sur les actifs de BE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0407. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).