(291) Par conséquent, la Commission conclut que BNFL a été traitée sur un pied d'égalité avec les créanciers privés, ce qui constitue une nouvelle preuve que BNFL ne s'est pas comportée différemment des créanciers privés lors de la négociation du plan de restructuration.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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