(295) La Commission a également pris en considération le fait que, selon la loi britannique, les membres du conseil d'administration de BNFL ont l'obligation, dans le cadre de leur mandat, d'agir au mieux des intérêts commerciaux de BNFL pour maximaliser la valeur et réduire au minimum les risques financiers, sur la base des informations dont ils disposent au moment concerné. Cela est confirmé par les extraits de comptes rendus du conseil d'administration dont dispose la Commission.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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