(297) La mesure C consiste en des accords de moratoire sur les paiements dus à BNFL et à un certain nombre de créanciers importants de BE, pour une période débutant le 14 février 2003 et se terminant au plus tôt le 30 septembre 2004. Au contraire d'autres créanciers concernés, BNFL ne recevra pas d'intérêts pendant la période de moratoire.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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