(298) Sur la base des informations disponibles, la Commission constate que les rapports des conseillers financiers de BNFL, rédigés au moment où BNFL était en négociation avec BE, concluent que, dans le cadre de sa participation au plan de restructuration, BNFL n'a pas fait davantage de concessions dans l'ensemble que les autres créanciers, comme le montre une comparaison des contributions de chacun des créanciers importants. Comme indiqué au considérant 290, BNFL ne disposait d'aucune garantie sur les actifs de BE.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.