(299) En outre, la Commission conclut que le fait de ne pas demander le paiement d'intérêts pour préserver l'option convenue d'une restructuration en vue d'un retour à la solvabilité est conforme à l'attitude d'un créancier privé visant à préserver la meilleure solution commerciale possible. L'analyse des conseillers financiers et juridiques de BNFL montre que demander la renégociation des conditions du moratoire aurait mis en péril l'ensemble des accords avec BE, et, surtout, la solvabilité de BE en tant que telle. Une demande de paiement d'intérêts aurait entraîné un risque important d’insolvabilité de BE, ce que BNFL estimait défavorable à sa propre situation. En renonçant au paiement de ces intérêts, BNFL a agi en conformité avec la conduite d'un créancier privé souhaitant s'assurer les meilleurs recouvrements possibles.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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