Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 300

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 300 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(300) En conclusion, la Commission n'a pu établir que la partie de la mesure C concernant BNFL était imputable à l'État, pour les raisons énoncées aux considérants 256 à 296 relatifs à l'évaluation de la mesure B.

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