Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 303 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(303) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 prévoient des dérogations au principe général d'incompatibilité énoncé au paragraphe 1.

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