(304) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas en l'occurrence, étant donné que les mesures d'aide ne présentent pas un caractère social et ne sont pas accordées à des consommateurs individuels, qu'elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et qu'elles ne sont pas octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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