(306) Seule la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE est donc susceptible de s'appliquer. L'article 87, paragraphe 3, point c), autorise les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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