Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 307 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(307) Dans les lignes directrices, la Commission a établi les conditions préalables à un exercice favorable de ses compétences d'appréciation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), dans des cas tels que celui-ci.

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