(308) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission exprime un certain nombre de doutes quant à la compatibilité du plan de restructuration avec les lignes directrices. Ces doutes sont rappelés au point 3 ci-dessus. Les points suivants présentent l'appréciation et les conclusions finales de la Commission sur chacun de ces doutes.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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