(313) En ce qui concerne la mesure B, la Commission est arrivée à la conclusion qu'elle ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par conséquent, la question du caractère non limité dans le temps de la mesure B n'est plus pertinente.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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