Article considérant 315

(315) En ce qui concerne les coûts de déclassement, la Commission constate qu'ils apparaîtront dans l'avenir, mais ont trait à des centrales nucléaires construites dans le passé. La Commission accepte l'argument du Royaume-Uni selon lequel il n'est pas possible de quantifier avec précision le montant relatif au déclassement, étant donné l'absence de précédent pour les centrales AGR et le fait que ces coûts se concrétiseront dans un futur lointain, au cours duquel pourra intervenir une évolution technologique. En outre, le gouvernement britannique fait valoir que les coûts de déclassement sont déjà largement fixés et que toute augmentation substantielle du passif résultant d'une modification discrétionnaire des procédures d'exploitation apportant un bénéfice économique à BE ou résultant du non-respect des normes de performance minimales devra être assumée par BE. Il importe également de rappeler que l'intervention de l'État est prévue en cas de carence du financement par le NLF.