Article considérant 316

(316) Compte tenu de la nature particulière de l'industrie nucléaire, qui ne permet pas le traitement des matières radioactives avant que le taux de rayonnement ait atteint un niveau plus sûr, et du délai inévitable de financement des engagements de déclassement, la Commission conclut que la partie de la mesure A relative à ces engagements ne peut être considérée comme une subvention permanente à BE, étant donné qu'elle est définie et porte sur des coûts déjà supportés. Le bilan de BE prévoit déjà une provision pour ces coûts. La Commission conclut en outre que le paiement éloigné dans le temps de l'aide liée à ces coûts ne peut être considéré comme un report dans l'avenir du rétablissement de la viabilité.