(318) Cette valeur est certainement inférieure aux coûts totaux de gestion du combustible usé REP, y compris l'élimination finale. En effet, ce coût total a été estimé par BE elle-même à 240 GBP/kgU dans ses comptes 2001-2002. Le fait qu'une partie seulement de ces coûts soit couverte par les paiements de BE au NLF confirme que la contribution du NLF à la gestion de ce combustible comporte une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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