(326) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que le plan de restructuration ne prévoit pas un subventionnement permanent de BE et que sa durée est compatible avec les lignes directrices, compte tenu des spécificités de l'industrie nucléaire et des obligations du Royaume-Uni en vertu du traité Euratom.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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