(331) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission doutait que le rétablissement de la viabilité puisse être considéré comme découlant principalement de mesures internes. En particulier, la Commission se demandait si les économies réalisées par BE à la suite de ces mesures n'étaient pas uniquement dues à des concessions des créanciers et des fournisseurs, et non à une rationalisation des activités de BE.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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