(332) À la suite de l'ouverture de la procédure, Drax a présenté des observations à ce sujet. Elle estime que la restructuration de BE n'est pas une véritable restructuration, étant donné qu'elle ne découle pas de mesures internes et donne à BE la garantie qu'elle ne sera jamais mise en faillite. Drax ajoute qu'il existe une incertitude quant à la contribution de BE à la restructuration et que la fermeture de certaines centrales nucléaires aurait été une meilleure solution. Ce dernier avis est partagé par Greenpeace. Le Royaume-Uni conteste cette opinion et répond que l'ensemble des mesures d'aide sont soumises à l'approbation par le gouvernement des perspectives de viabilité de BE. Le gouvernement britannique fait également valoir que, si les lignes directrices exigent qu'un équilibre soit établi entre les contributions de l'État, les contributions privées et la contribution propre de l'entreprise, cela ne signifie pas que l'entreprise doive être à même de renverser la situation sans intervention de l'État.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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