(347) La Commission indique être parvenue à la conclusion, dans les sections VI.2.a) et IV.2.b) susmentionnées, que les mesures B, C et G ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les aides se limitent donc à la mesure A.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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