(348) La mesure A comprend une aide d'État visant à prendre en charge trois catégories d'engagements: la gestion du combustible usé hérité du passé, la gestion des engagements non contractuels et le déclassement des centrales nucléaires. Au moment où la procédure a été ouverte, les engagements liés à chacune de ces trois catégories, et par conséquent l'aide d'État en rapport avec celles-ci, étaient seulement évalués, mais non plafonnés.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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