(349) Les engagements liés à la gestion du combustible usé représentent la majeure partie du total des engagements. Ils consistent à payer à BNFL des services de gestion du combustible chargé dans les réacteurs de BE avant la date effective du plan de restructuration. Ces services ont déjà fait l'objet d'un contrat, et le montant dû à cet égard par BE à BNFL est bien défini dans la plupart des cas.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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